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Définitivement adoptée le 23 juillet et publiée au Journal officiel le 18 aout, la loi contient certaines mesures en terme d’emploi et de développement de l’alternance.
Suite à la mise en demeure du gouvernement par le Conseil d’Etat de prendre par décret les mesures nécessaires à rendre effectif le cv anonyme, mis en place par la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, la présente loi valide la non généralisation de ce dispositif, compte tenu de l’expérimentation et des études mettant en évidence son caractère peu convaincant. Les entreprises en auront donc simplement la faculté mais non l’obligation.
Les cdd et contrats de mission pourront être renouvelés deux fois au lieu d’une mais sans pour autant que leur durée maximale ne puisse excéder 18 mois.
La loi Rebsamen revient sur le cdi intérimaires, créé par la loi de sécurisation de l’emploi, en subordonnant la pérennisation du dispositif à une phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2018. Six mois avant cette date, un rapport du gouvernement étudiera l’opportunité de le rendre pérenne. Par ailleurs, la loi modifie le dispositif actuel en permettant que les périodes de mission puissent être de 36 mois au lieu de 18.
Il sera aussi possible de prolonger jusqu’à 5 ans le contrat d’insertion (cui-cae ou cui-cie) de tous les seniors de plus de 50 ans dès lors qu’ils rencontrent des difficultés particulières de réinsertion sans que cela ne soit réservé qu’aux titulaires de minima sociaux.
Il est prévu de prolonger l’aide de 1000 € au recrutement d’un apprenti supplémentaire dont bénéficiaient les entreprises de moins de 250 salariés, qui recrutaient pour la première fois un apprenti (c’est-à-dire n’ayant pas employé d’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente) ou embauchaient un apprenti supplémentaire entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015. Contrairement à ce qui était annoncé, le versement de cette somme ne sera pas subordonné à l’existence d’un accord de branche. Par ailleurs, la loi permet aussi aux entreprises de se libérer du paiement de la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage par des dons de matériels à visée pédagogique à des CFA. De plus, afin d’assurer la survie des écoles d’enseignement technologique et professionnel, adossées à certaines grandes entreprises, il est permis au OPCA de prendre en charge leurs dépenses de fonctionnement au même titre que pour les CFA, dans la mesure où leur financement ne permet plus de se libérer de la taxe d’apprentissage. Enfin, la période pendant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu librement ne sera plus de deux mois pour les contrats conclus après la publication de la loi mais de 45 jours de formation pratique en entreprise, en neutralisant ainsi les périodes passées en CFA.
Il est prévu de permettre la conclusion de contrat de professionnalisation dit « nouvelle chance » d’une durée dérogatoire de 24 mois (au lieu de 12), réservés jusqu’à présent à certains publics, aux demandeurs d’emploi, inscrits depuis plus d’un an. Par ailleurs, il sera possible de permettre à tous les titulaires d’un contrat de professionnalisation d’acquérir un savoir-faire auprès de plusieurs employeurs en permettant la conclusion d’une convention tripartite entre le salarié, l’employeur et les entreprises d’accueil.
Il est prévu d’ouvrir des négociations en vue de la création d’un compte personnel d’activité, à compter du 1er janvier 2017, destiné à rassembler l’ensemble des droits sociaux personnels (cpf, cet, mutuelle) afin de sécuriser les parcours professionnels.
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