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-Les changements en matière de cdd et intérim Les durées maximales, le nombre de renouvellement et le calcul du tiers temps et les dispenses d’application de ce délai de carence peuvent être fixés par un accord de branche à l’exception des dispositions applicables au cdd à objet défini. A défaut, les dispositions légales restent inchangées. […]
Selon le Code de la sécurité sociale, est présumé être un accident du travail celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Aussi, dans la mesure où les visites périodiques auprès de la médecine du travail sont obligatoires et assimilées, par le Code du travail, à du travail effectif, il y a lieu […]
Légalement, il n’est prévu une exonération, dans la limite de certains plafonds, que pour le licenciement s’inscrivant hors d’un PSE et non dans l’hypothèse d’une rupture anticipée de cdd. De fait, si une transaction est négociée dans ce cadre, la somme doit être intégralement soumise à cotisations. Cass. soc., 6 juillet 2017, no 16-17959
Dans cette affaire, une salariée, chef d’équipe d’une entreprise de sécurité, est engagée sur une dizaine de jours, pendant ses congés, en tant que maître-chien, par une société concurrente intervenant dans la même zone géographique que celle de son employeur. Licenciée pour faute grave, elle conteste la rupture mais est déboutée aux motifs suivants : -les […]
La Cour de cassation estime que l’accord instituant le forfait jour satisfait aux exigences légales destinées à garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés puisqu’il prévoit que : – les salariés sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel de gestion du temps de travail en place dans l’entreprise le […]
La Cour de cassation a déjà précisé que l’entretien préalable ne peut être mené que par une personne ayant le pouvoir d’embaucher et de licencier. Dans le même esprit, elle réaffirme ici que la lettre de licenciement ne peut être signée que par une personne appartenant à l’entreprise et disposant des mêmes prérogatives. De fait, […]
L’employeur établi hors de France qui détache un ou des salariés sur le territoire national doit adresser une déclaration électronique, en utilisant le télé-service « SIPSI », à l’unité départementale de la Direccte où a lieu la prestation. Cette déclaration comporte dorénavant la mention du pays de rattachement en matière de sécurité sociale et la mention de […]
En l’espèce, l’inspection du travail, dans le cadre d’un contrôle, a demandé les plannings de chacun des salariés, l’employeur ayant l’obligation d’assurer un contrôle de la durée du travail réellement effectuée. Néanmoins, les documents communiqués par l’employeur n’ont pas permis aux agents de l’inspection du travail de vérifier la réalité des heures supplémentaires ou complémentaires […]
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