octobre 2017

Dans cette affaire, un responsable d’un magasin, devenu par la suite titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, avait signé, lors de sa prise de fonctions, une convention individuelle de forfait annuel de 1 920 heures, soit 42 heures hebdomadaires augmentées de 5% de temps de pause rémunéré, en […]

Sous l’influence de la jurisprudence communautaire, la Cour de cassation considère depuis une dizaine d’années que si la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée et que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie, accident du travail ou maternité, il peut […]

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées selon la formule suivante : -1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté; -Puis, au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Rappelons que l’ouverture du droit était fixée à 1 an mais […]

Dans cette affaire, un cadre se voit notifier en anglais ses objectifs. Par la suite, les relations de travail se détériorent, suite au transfert du contrat à une nouvelle entreprise et un différend apparait sur les modalités de versement de la partie variable de la rémunération. Le salarié va alors invoquer la communication de ses […]