Paie

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées selon la formule suivante : -1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté; -Puis, au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Rappelons que l’ouverture du droit était fixée à 1 an mais […]

Légalement, il n’est prévu une exonération, dans la limite de certains plafonds, que pour le licenciement s’inscrivant hors d’un PSE et non dans l’hypothèse d’une rupture anticipée de cdd. De fait, si une transaction est négociée dans ce cadre, la somme doit être intégralement soumise à cotisations. Cass. soc., 6 juillet 2017, no 16-17959

Quand une infraction est commise par un salarié, lors de la conduite d’un véhicule de fonction, c’est  le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal. Jusqu’en 2017, l’employeur pouvait contester être le conducteur en formant une requête mais sans indiquer le nom du salarié. Il devait alors consigner […]

  Pour éviter le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale indues et des difficultés qui en résultent pour les récupérer, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 institue une obligation pour les employeurs, subrogés dans les droits de leurs salariés, de signaler à la CPAM les reprises anticipées du travail à compter […]

Les chèques cadeaux attribués aux salariés par le CE sont des accessoires de la rémunération et ils devraient être assujettis à cotisations sociales. Néanmoins, l’ACOSS admet qu’ils ne le soient pas s’ils n’excèdent pas sur l’année 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (159 € pour 2015) ou ce même montant par évènement (Noel, […]

Lorsqu’un salarié a endommagé un véhicule de société, l’employeur ne peut lui faire payer ni le cout des réparations, ni celui de la franchise restant à sa charge dans la mesure où la responsabilité pécuniaire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Cass. soc., 30 sept. 2014, no 13-20082

Pour toutes les conventions signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification, obligatoire pour tous les stages de deux mois et plus, se calcule sur la base de 154 heures et non plus de 151,67 heures dans la mesure où, selon le code de l’éducation, un mois correspond à une présence effective de 22 jours […]

Il a été décidé de revaloriser les salaires de référence qui servent à déterminer le prix d’achat des points de retraite complémentaire, de la manière suivante : de 0,20% pour l’Arrco le faisant donc passer à 15,2589 € de 0,13% pour l’Agirc le faisant passer à 5,3075 € En revanche, le conseil d’administration de l’Arrco […]