Temps de travail et congés

Dans cette affaire, les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs de janvier 2000 prévoyaient : – un système auto-déclaratif avec la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire dans un système de gestion des temps et un état récapitulatif du […]

La Cour de cassation estime que l’accord instituant le forfait jour satisfait aux exigences légales destinées à garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés puisqu’il prévoit que : – les salariés sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel de gestion du temps de travail en place dans l’entreprise le […]

  Pour éviter le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale indues et des difficultés qui en résultent pour les récupérer, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 institue une obligation pour les employeurs, subrogés dans les droits de leurs salariés, de signaler à la CPAM les reprises anticipées du travail à compter […]

Dans cette affaire, une entreprise, confrontée à une baisse d’activité, avait imposé à ses salariés d’utiliser les jours de repos, correspondant à des repos compensateurs de remplacement, épargnés sur le CET, pour éviter de recourir au chômage partiel. Or les salariés ont ensuite réclamé le remboursement de ces jours de repos, prélevés unilatéralement par l’employeur. […]

Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine ou équivalente par mois, sauf accord de branche étendu prévoyant une durée différente ou demande spécifique du salarié pour y déroger. Néanmoins, cette durée pouvait poser problème pour des contrats de courte durée […]

En application de la loi de simplification de la vie des entreprises et après l’annonce du gouvernement, l’ordonnance, destiné à simplifier et à sécuriser les modalités d’application de la nouvelle réglementation relative au temps partiel, est publiée au JO. Afin de lever les contraintes pesant sur les entreprises, le gouvernement prévoit d’élargir les dérogations à […]

En principe, l’accord collectif qui sert de fondement à la validité d’une convention individuelle de forfait jour doit prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail. La Cour de cassation vient de rappeler que c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de ce suivi régulier et non […]

Selon les termes de l’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, tout salarié doit bénéficier de congés payés d’une durée minimum de 4 semaines donnant lieu au maintien de sa rémunération ordinaire. Dans ce contexte, la CJUE précise que l’indemnité de congés payés ne doit pas être calculée qu’à partir du seul […]