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En 2015, lors des élections professionnelles du comité d’établissement niortais de la société Boulanger, Force ouvrière recueille 70% des voix, et la CFDT obtient les 30% restants. Tout se déroule normalement pendant sept mois jusqu’à ce qu’un élu CFDT, qui a obtenu une audience personnelle de 30% aux élections, rallie FO et soit désigné délégué syndical de sa nouvelle organisation. Or, la validité de ce mandat est contestée, en justice, par l’employeur.

Pour la Cour de cassation, le nouveau mandat n’a pas à être remis en cause car il appartient au syndicat d’apprécier si l’intéressé est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ». En effet, selon le Code du travail, pour être désigné délégué syndical, il faut :

-être désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise ;

-bénéficier d’une légitimité individuelle, qui se matérialise par le recueil d’au moins 10% des voix aux dernières élections, peu importe l’étiquette syndicale sous laquelle ce taux est obtenu.

Cass. Soc., 15 nov., 2017, no 16-25668