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A partir de la réception de la demande d’homologation, l’administration dispose, à compter du lendemain, d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier, sachant qu’à défaut de réponse, la rupture conventionnelle est tacitement homologuée. La question posée dans cette affaire était de savoir si le refus d’homologation était intervenu dans le délai imparti. […]
L’organisation des visites médicales obligatoires s’inscrit dans l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. Et ce dernier ne peut se défendre face à une demande de dommages intérêts d’un salarié ni en attestant du paiement de sa cotisation, ni en invoquant les lettres recommandées envoyées au service de santé au travail demandant l’organisation de visites […]
La Cour de cassation rappelle une position déjà prise dans des précédentes affaires mais avec encore plus de clarté. Un salarié n’a pas à démontrer qu’il a réclamé le solde de ses congés non pris ou qu’il s’est heurté à un refus de sa direction pour les prendre. En effet, la charge de la preuve […]
L’employeur se doit d’assurer la sécurité des salariés et la protection de leur santé en mettant en place l’organisation et les moyens adaptés. La Cour de cassation estime que de ces principes découle une obligation de sécurité de résultat, engageant donc la responsabilité de l’employeur dès lors que la santé des salariés est atteinte. C’est […]
En raison de l’obligation de sécurité de résultat, il est souvent prévu la possibilité pour certains postes de pratiquer des alcootests. Néanmoins, face aux réalités auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, se pose la question de savoir s’il serait possible de prévoir, dans un règlement intérieur, la faculté pour un supérieur hiérarchique de recourir à […]
Alors que la loi de transition écologique pour la croissance verte, définitivement adoptée le 22 juillet, crée un nouvel article dans le Code du travail obligeant l’employeur à prendre en charge les frais de déplacement, engagés par le salarié utilisant un vélo pour se rendre à son travail ou en revenir, le législateur revient, dans la […]
Selon l’article L. 2324-2 du Code du travail, modifié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation, seules peuvent désigner un représentant syndical au CE, les organisations syndicales ayant recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles. A partir de ce […]
Les actes de harcèlement moral ne constituent plus automatiquement un motif justifié de prise d’acte. Pour que ce soit le cas, il faut que l’employeur ait réagi tardivement et non, dès le signalement des faits, et qu’il n’ait donc ni engagé une enquête, ni pris des mesures adaptées. L’appréciation de la date de prise de […]
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