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Sous l’influence de la jurisprudence communautaire, la Cour de cassation considère depuis une dizaine d’années que si la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée et que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie, accident du travail ou maternité, il peut […]

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées selon la formule suivante : -1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté; -Puis, au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Rappelons que l’ouverture du droit était fixée à 1 an mais […]

Dans cette affaire, un cadre se voit notifier en anglais ses objectifs. Par la suite, les relations de travail se détériorent, suite au transfert du contrat à une nouvelle entreprise et un différend apparait sur les modalités de versement de la partie variable de la rémunération. Le salarié va alors invoquer la communication de ses […]

-Les changements en matière de cdd et intérim Les durées maximales, le nombre de renouvellement et le calcul du tiers temps et les dispenses d’application de ce délai de carence peuvent être fixés par un accord de branche à l’exception des dispositions applicables au cdd à objet défini. A défaut, les dispositions légales restent inchangées. […]

Selon le Code de la sécurité sociale, est présumé être un accident du travail celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Aussi, dans la mesure où les visites périodiques auprès de la médecine du travail sont obligatoires et assimilées, par le Code du travail, à du travail effectif, il y a lieu […]

Légalement, il n’est prévu une exonération, dans la limite de certains plafonds, que pour le licenciement s’inscrivant hors d’un PSE et non dans l’hypothèse d’une rupture anticipée de cdd. De fait, si une transaction est négociée dans ce cadre, la somme doit être intégralement soumise à cotisations. Cass. soc., 6 juillet 2017, no 16-17959

Dans cette affaire, une salariée, chef d’équipe d’une entreprise de sécurité, est engagée sur une dizaine de jours, pendant ses congés, en tant que maître-chien, par une société concurrente intervenant dans la même zone géographique que celle de son employeur. Licenciée pour faute grave, elle conteste la rupture mais est déboutée aux motifs suivants : -les […]

La Cour de cassation estime que l’accord instituant le forfait jour satisfait aux exigences légales destinées à garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés puisqu’il prévoit que : – les salariés sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel de gestion du temps de travail en place dans l’entreprise le […]